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Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays

Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’obligation faites aux multinationales de communiquer publiquement leurs données financières par pays qui avait été introduite par amendement parlementaire dans la Loi relative à la transparence, à la lutte contre

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