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Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays

Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’obligation faites aux multinationales de communiquer publiquement leurs données financières par pays qui avait été introduite par amendement parlementaire dans la Loi relative à la transparence, à la lutte contre

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L’ERAFP écrit une page décisive de l’attitude des investisseurs institutionnels sur la question rémunérations

En annonçant le 15 mars 2012 ses nouvelles Lignes Directrices Provisoires pour l’Engagement Actionnarial, en fixant une limite de 100 SMIC à toute rémunération de dirigeants, l’ERAFP crée la surprise mais (errare humanum est) sans doute pas une première mondiale.

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