Vivendi Universal: douze ans pour voir confirmé en appel un abus de bien social du PDG

En France la Justice fonctionne, c’est le système financier qui est malade.

Il y a plus de dix ans que les investisseurs apprenaient, avec la publication des comptes de Vivendi Universal pour 2002, que ses anciens dirigeants s’étaient servis en partant en s’octroyant via la filiale américaine du groupe deux indemnités non autorisées de respectivement vingt et cinq millions de dollar.  

Alors que le Parquet Général sous le Président Sarkozy avait demandé une relaxe générale des dirigeants poursuivis , ces derniers avaient bel et bien été condamnés en première instance : en appel cette année, l’avocat général Mireille Venet a demandé la confirmation du jugement de 1er instance. “La convention de fin de contrat de Monsieur Messier a été signé le 1er juillet 2002 alors que cette convention devait être soumise au conseil d’administration qui, lui, ne va se réunir que le 3”. Le conseil d’administration ne validera jamais cet accord et s’en remettra, quelques mois plus tard, à un arbitrage aux Etats-Unis pour statuer qui in fine donnera raison à Jean-Marie Messier. Mais l’ancien PDG de VU renoncera finalement à l’indemnité prévue pour obtenir l’abandon des poursuites menées contre lui par la Securities and Exchange commission (SEC). Mais “le 1er janvier 2002, Jean-Marie Messier est toujours PDG et salarié de VU. Donc la convention aurait bien du être soumise au conseil d’administration de la société”, martèle l’avocat général. De plus cette convention aurait été “contraire à l’intérêt social de VU” car “excessive compte tenu du contexte économique pour le groupe”. Or poursuit, Mireille Venet, “Jean-Marie Messier était parfaitement conscient de la situation financière de VU”, continue-t-elle demandant la confirmation de la condamnation du jugement de 1er instance pour abus de biens sociaux. L’ancien PDG de Vivendi Universal, Jean-Marie Messier, a finalement été condamné ce 20 mai 2014, quatorze ans après les faits, par la cour d’appel de Paris à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une peine réduite par rapport aux trois ans avec sursis prononcés en première instance pour avoir obtenu du directeur général de l’époque, Eric Licoys, la signature d’uneconvention de départ de 20,5 millions d’euros. Le conseil d’administration ne validera jamais cet accord et s’en remettra, quelques mois plus tard, à un tribunal arbitral aux États-Unis, pour statuer. L’arbitrage sera favorable à Jean-Marie Messier, décision confirmée par la Cour suprême de l’État de New York. L’ancien P-DG de VU utilisera l’indemnité prétendue pour obtenir l’abandon des poursuites menées contre lui par la Securities and Exchange commission (SEC), l’autorité américaine des marchés.De même, Eric Licoys, ancien directeur général délégué du groupe, avait été condamné à six mois de prison avec sursis.

Jean-Marie Messier a en outre été condamné à 50.000 euros d’amende, montant également réduit au regard des 150.000 euros prononcés par le tribunal correctionnel de Paris en janvier 2011.

La cour n’a retenu que le chef d’abus de biens sociaux. Elle a finalement écarté le chef d’accusation de diffusion d’informations fausses et trompeuses, relatif à la communication de M. Messier lorsqu’il était à la tête du groupe diversifié. Il s’agissait de quatre communications institutionnelles, intervenues entre décembre 2000 et avril 2002. Le tribunal correctionnel avait estimé, comme Proxinvest, qu’elles avaient donné, pour trois d’entre elles, une image fausse de la situation du groupe.

L’immense talent de financier et de communiquant de Jean-Marie Messier, sa compétence et sa courtoisie indémontables, ne sauraient faire oublier les responsabilités assumées comme dirigeant et administrateur d’un groupe faisant appel publique à l’épargne.

Il aura fallu l’acharnement de 200 petits porteurs pour obtenir une décision que les administrateurs de Vivendi eussent dû avoir été les premiers à réclamer en obtenant un remboursement rapide des sommes détournées.

De même aucun des nombreux grands investisseurs français ou étranger lésés ne semble avoir, malgré le manque à gagner de ses ayant droits, porté plainte, une anomalie grave à nos yeux. Enfin l’AMF qui eu dû, dès le départ de cette affaire, exiger la plus élémentaire rigueur de la part des dirigeants et administrateurs de Vivendi et des investisseurs institutionnel qu’elle supervise, n’a pas brillé: elle aura longtemps indûment soutenu Jean-Marie Messier et la société Vivendi aux dépens des épargnants.

Une époque, espérons le, révolue.

Mai 2014

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