Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays

conseilconstitutionnelLe 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’obligation faites aux multinationales de communiquer publiquement leurs données financières par pays qui avait été introduite par amendement parlementaire dans la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi Sapin 2.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu qu’ “En instituant l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle.”

Eviter ce travail de transparence est un combat de longue date des organisations patronales françaises, AFEP et MEDEF, qui semblent avoir été entendues par le Conseil Constitutionnel : “l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi”.

Certains investisseurs cherchent de plus en plus à veiller à des investissements dans des groupes responsables et encouragent cette publication d’informations financières et fiscales pays par pays. Le fonds de pension des fonctionnaires français, l’ERAFP, prévoit par exemple dans sa politique de vote que “L’absence, dans les comptes annuels, de reporting financier pays par pays d’implantation de l’entreprise pourra amener à un vote négatif.” Après l’avoir exiger du secteur financier, l’investisseur l’a aussi réclamé en 2016 au secteur extractif. L’autre grand fonds de pension français, l’Ircantec, rappelle dans sa politique de vote que “l’Ircantec, de par la nature de ses affiliés , est attachée au service public et à ses valeurs. L’Institution est ainsi préoccupée par le développement de l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale des grandes entreprises qui privent les États et les collectivités d’une partie de leurs revenus. En cohérence avec les évolutions de la législation française et les travaux accomplis au plan européen, l’Ircantec souhaite que les entreprises développent leur transparence financière en publiant un reporting financier par pays d’implantation. Le régime pourra ainsi s’opposer à la résolution sur l’approbation des comptes sociaux d’une entreprise si cette dernière ne publiait pas de reporting financier pays par pays d’implantation. En fonction des priorités qu’elle se donne, l’Ircantec peut concentrer ses exigences de transparence sur des secteurs d’activité particuliers”.

Entre des sociétés soucieuses de préserver leurs intérêts commerciaux et des investisseurs soucieux d’obtenir les moyens de contrôler l’optimisation fiscale agressive, le débat est ouvert et la question reste à régler…

 

 


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