L’AMF rafraichit le rapport Poupart Lafarge sur les assemblées générales

La version dite de mise en œuvre du rapport de l’AMF sur les assemblées générales  , constitue une heureuse révision du rapport du groupe initialement présidé par Olivier Poupart Lafarge plusieurs fois commenté sur ce site.

Cette « mise en œuvre » appelle peu de remarques de Proxinvest, car le Régulateur a beaucoup consulté, et finalement pris en compte de nombreux suggestions d’amendements venus du côté des investisseurs.

 Ces débats auront témoigné de la puissance du lobby patronal arc-bouté sur tous les arrangements de confort possibles pour les émetteurs, au dépens des intérêts et de l’égalité des actionnaires comme de l’intégrité des entreprises.

 C’est cet activisme patronal qui aura finalement produit une maladroite ordonnance d’août 2014 sur les conventions réglementées qui est venue ajouter de la longueur au Code de de commerce et à ses obligations déclaratives, au lieu d’encourager une meilleure application de la Loi.

 La puissance du lobby des émetteurs est par ailleurs attestée par un point discrètement omis par le rapport de l’AMF, un point hélas non reconnu à temps par Proxinvest : la totale libéralisation des conventions libres (ou “courantes”) par cette dernière ordonnance, suite aux diverses modifications du texte de 2001 obtenues en 2003,  2011, puis 2014 par le lobby patronal…Or, c’est la qualification de convention libre qui permet aux conventions d’intéressés d’échapper à toute publication et à tout contrôle…

La loi NRE de 2001 avait dans l’article L225 -39 soumis les conventions libres, c’est-à-dire courantes et normales, à une procédure déclarative : leur   liste et leur contenu devait être communiqués par le président aux membres du conseil d’administration ou de surveillance et aux commissaires aux comptes de la société. La liste devait, elle,  être tenue à disposition des actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale.

Les commissaires se sont vu privés en 2011 de la communication du texte de chacune  de ces conventions et les actionnaires , eux, privés de l’accès à la liste (pourtant très rarement demandée)…

Ce droit de regard sur la liste vient d’être totalement supprimé pour les commissaires en 2014. Jusqu’à cette ordonnance de 2014 le commissaire aux compte avait un œil sur les conventions libres car l’article  L 225-39 modifié par l’ordonnance prévoyait, mais ne prévoit plus que la liste des conventions courantes lui était remise par le président  en ligne  avec l’article R. 225-32 : cet article est aujourd’hui abrogé. Les conventions occultes resteront occultes.

 Le débat sur la Directive Droits des Actionnaires sera une occasion pour les investisseurs de faire mieux connaitre leurs analyses, et l’AMF a été saisi  fin 2014 par un groupe d’investisseurs pour une intervention sur divers points non traités par ce rapport Poupart Lafarge dans l’esprit d’une vraie modernisation des assemblées générales et un progrès de l’efficacité, du confort comme de l’intégrité des processus de vote.  

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